Processus d’évaluation

es textes soumis dans les catégories « articles » et « chroniques » font l’objet d’une double évaluation anonyme par des juristes ou des universitaires spécialistes du domaine en question.

Une fois accepté, le texte fait l’objet d’une révision linguistique. Les fautes d’orthographe et d’ordre typographique sont automatiquement corrigées. Des suggestions en vue d’améliorer la syntaxe et le style pourront être faites à l’auteure ou à l’auteur, qui demeure libre de les accepter ou de les refuser. Les épreuves sont relues par l’auteure ou l’auteur dans la semaine qui suit leur réception. Les modifications au texte original doivent être autorisées par la Direction du Bulletin, qui tient compte à cet égard de l’évolution du droit depuis la date d’acceptation du manuscrit.

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