Loi sur la salubrité des aliments au Canada : Consolidation et modernisation du système réglementaire alimentaire.

Adoptée le 20 novembre 2012, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (titre abrégé) permettra d’éliminer les chevauchements entre plusieurs lois relatives à l’agroalimentaire. La loi propose en effet de regrouper notamment la Loi sur l’inspection du poisson, la Loi sur les produits agricoles au Canada et la Loi sur l’inspection des viandes, qui seront abrogées dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. En outre, la Loi sur la salubrité des aliments au canada va modifier plusieurs dispositions touchant les aliments de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation. La cohérence entre ces différentes lois était souhaitée par l’industrie canadienne agroalimentaire depuis plus de 15 ans. Actuellement, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) administre huit programmes d’inspection d’aliments aux exigences variables. La Loi sur la salubrité des aliments au Canada va donc instituer un régime d’inspection uniforme pour tous les produits alimentaires. L’harmonisation des systèmes d’inspection facilitera la croissance des échanges commerciaux internationaux conformément aux politiques de libre-échange endossées par le Canada. Agriculture et agroalimentaire Canada évalue la valeur moyenne des importations de produits alimentaires à 30 milliards de dollars chaque année. Ces chiffres confortent le Canada dans ce processus de modernisation du système réglementaire; les mesures de contrôle à l’égard des produits alimentaires tant nationaux qu’importés seront renforcées, notamment à l’aide de la traçabilité.

Des peines plus sévères seront imposées à l’égard de toutes infractions à la loi. Les infractions causant un préjudice à la santé humaine sont passibles d’une amende pouvant atteindre 5 millions $ et même davantage; la détermination de la peine dans ces cas précis sera laissée à l’appréciation du tribunal. Il s’agit d’une amende 20 fois plus sévère que celle imposée dans la Loi sur les viandes, secteur par ailleurs le plus réglementé de l’industrie alimentaire.

La loi devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2015. Dans l’intervalle, plusieurs règlements d’application doivent être élaborés de concert avec les différents intervenants du milieu touchés par cet important changement législatif. Des efforts de modernisation au regard des inspections sanitaires sont également en cours d’étude par l’Agence.

Sources :

Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements, L.C. 2012, c.24.

Loi sur la salubrité des aliments au Canada, Projet de loi S-11, Première session, quarante et unième législature,60-61 Elizabeth II, 2011-2012.

Parlement du Canada, Délibérations du Comité sénatorial permanent de l’Agriculture et des forêts, Fascicule 20 -Témoignages du 28 juin 2012.

Communiqué de presse, Assurer la salubrité des aliments au canada, 7 juin 2012.