Cette journée, qui fut consacrée à la propriété intellectuelle lors de l’école d’été qui s’est déroulée à l’Université Laval du 26 au 30 mai sur le thème de la criminalité économique, a été marquée par des exposés de haute qualité.

Emmanuel Baud, avocat-associé chez Jones Day, Paris, a ouvert la journée par une conférence sur les appellations d’origine contrôlée en France. En effet, il y a une multiplicité des appellations d’origine contrôlée et les consommateurs peuvent s’y perdre. Emmanuel Baud a balayé la réglementation et les procédures liées à la protection des origines contrôlées en France et en Europe.

Ensuite, M. Mikus, avocat-associé chez Fasken Martineau Dumoulin, a proposé une vision canadienne des appellations d’origine contrôlée. Il nous a proposé un énoncé des règles relatives à cette protection en distinguant le régime des marques officielles sous l’article 9 LMC, des marques de certification sous l’article 23 LMC, des marques de commerce ordinaires (art. 19 et 20 LMC), du régime mystère de l’article 10 LMC et de la Common law et du droit civil.  Il a également évoqué les agissements parasitaires, qualificatif « fourre-tout », précisant qu‘au Canada cette théorie a été adoptée grâce au compte rendu de lecture du juge Baudouin cité par la Cour d’appel du Québec[1].

Il y a aussi une protection au Canada via l’enregistrement ou dans les faits par les délits civils comme la tromperie.

Le professeur Jérôme Passat, de l’Université Paris II (Panthéon-Assas), a inauguré l’après-midi par un exposé sur la sanction pénale de la contrefaçon. L’idée de cette incrimination est de sanctionner une forme de « soustraction intellectuelle ou juridique de la chose d’autrui ». Elle répond au souci de protéger le public contre ces produits contrefaits. C’est aussi le fruit d’une sorte de consensus sur la nécessité de poursuivre la contrefaçon. Mais il faut dire qu’il y a quand même une différence entre un acte criminel classique et la contrefaçon. Il s’agit plus d’un instrument de lutte concurrentielle. Le juge de l’Union européenne n’est pas impliqué dans la lutte pénale contre la contrefaçon. M. Passat a, à ce titre, soulevé les difficultés à concilier le droit de l’Union avec le droit interne français, notamment la conformité du droit français au droit de l’Union.

Le professeur Georges Azzaria de l’Université Laval a clôturé la journée par une présentation sur les trolls. Les trolls sont des entreprises qui spéculent sur le litige en matière de brevets. On va acheter des brevets et attendre de poursuivre l’utilisation des brevets par d’autres entreprises sans autorisation. Avec la technologie, il y a des milliers de brevets qui peuvent être donnés (6000 en une semaine par ex.). Dès lors, il est difficile de savoir qui doit payer quoi et à qui. De cette manière ces Trolls profitent de cette ignorance pour poursuivre en justice des utilisateurs imprudents.