En date du 5 novembre 2018, la compagnie américaine Lowe’s annonçait la fermeture de 24 magasins RONA au Canada[1]. Parmi ces 24 magasins, 9 sont des succursales québécoises[2]. Ces fermetures auront immanquablement des répercussions sur les employés de ces succursales et engageront nécessairement des obligations légales de la part de l’entreprise américaine envers ceux-ci.

Lors de l’annonce des fermetures, le nouveau PDG de Lowe’s, Marvin Ellison, a précisé que ces fermetures, ainsi que celles qui auront lieu aux États-Unis, « se voulai[ent] une étape nécessaire dans la réévaluation stratégique de l’entreprise »[3]. En effet, la concurrence sur le marché de la quincaillerie est de plus en plus vive. Bien que Lowe’s soit un « géant de la construction »[4], il se voit livrer une chaude lutte par Home Depot qui connaît une croissance plus rapide et plus agile[5]. Cette concurrence grandissante se fait aussi ressentir au Québec avec l’arrivée de nouveaux joueurs tels que Canac de Québec et BMR[6]. La motivation derrière la décision de Lowe’s de fermer plusieurs succursales en est donc une de simple « intérêt boursier de l’entreprise »[7].

Dans ces conditions, Lowe’s a pris la décision de fermer des magasins « sous-performants »[8], c’est-à-dire des magasins qui ont un niveau de rendement, donc de ventes et d’efficacité, moindre que les autres magasins de la chaîne. Plusieurs des magasins, qui fermeront leurs portes, se trouvent également déjà à proximité d’un autre. Dans cette situation, ces fermetures ne dénotent pas l’insolvabilité de l’entreprise, mais plutôt une intention de réorganisation des ressources. En effet, les ressources qui étaient dirigées vers les magasins fermés pourront être redirigées vers d’autres plus performants et ainsi bénéficier à toute l’entreprise. Cette dernière pourra alors connaître un redressement et peut-être même une croissance de ses finances.

Selon la direction de RONA, la fermeture des 9 magasins québécois affectera 200 employés, parmi lesquels 60 perdront leur travail[9]. Ces employés devront alors bénéficier d’un préavis de licenciement ou du paiement d’une indemnité équivalente qui est établie en fonction de leur ancienneté, de leur niveau de responsabilité et de divers autres critères.

Quant aux créanciers de la société, puisqu’il n’est pas question de son insolvabilité, ils seront payés dans le cours normal des affaires. La réorganisation de RONA n’est pas une restructuration financière au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité[10] ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies[11]qui entraînent des craintes financières importantes pour les créanciers.

La décision de Lowe’s de fermer quelques magasins québécois en est donc une qui est axée sur la restructuration et l’amélioration de ses conditions financières. Elle ne relève en aucun cas de la faillite et il est tout à fait normal d’avoir recours à une telle solution dans des circonstances concurrentielles comme celles du marché quincaillier actuel.

[1] Gérald FILLION, « Pourquoi Lowe’s ferme-t-il des magasins Rona? », (2018), Radio-Canada, [en ligne], [https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1134028/lowes-rona-fermeture-magasins-gerald-fillion], (3 novembre 2018).

[2] Id.

[3] Pierre COUTURE, « Fermeture de 9 RONA au Québec : c’était écrit dans le ciel », (2018), Le Journal de Québec, [en ligne], [https://www.journaldequebec.com/2018/11/06/seulement-le-commencement], (3 novembre 2018).

[4] G. FILLION, préc., note 1.

[5] Id.

[6] P. COUTURE, préc., note 3.

[7] G. FILLION, préc., note 1.

[8] Id.

[9] P. COUTURE, préc., note 3.

[10] Loi sur la faillite et l’insolvabilité, LRC [1985], c. B-3.

[11] Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, LRC [1985], c. C-36.