Depuis le 17 octobre 2018, la consommation de cannabis à des fins récréatives est légale. Cette pratique est encadrée par diverses lois au Québec et des dispositifs ont été mis en place afin de protéger la santé et la sécurité des Québécois. Cet encadrement est notamment défini par la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière[1] (ci-après Loi constituant la Société québécoise du cannabis). C’est d’ailleurs la Société québécoise du cannabis (SQDC) qui assure désormais la distribution licite de cette substance. Fait notoire, la légalisation du cannabis entraine beaucoup de changements au niveau de la législation québécoise ; des changements dont les consommateurs doivent être conscients et avertis. De ce fait, il serait intéressant de comprendre, en règle générale, quelles sont les répercussions juridiques sur les consommateurs.

La Loi constituant la Société québécoise du cannabis régit globalement la possession, la vente, l’usage et la culture du cannabis ainsi que sa régulation relativement à la sécurité routière et la sécurité au travail. Il est donc primordial que les consommateurs connaissent et suivent les nouvelles règles concernant l’encadrement du cannabis. À cet effet, le présent billet répertorie les principales règles que les consommateurs ont intérêt à savoir.

 Possession du cannabis

Il est interdit aux mineurs (personnes âgées de moins de 18 ans) d’avoir en leur possession du cannabis. La possession autorisée aux personnes majeures est de 30 g dans un lieu public et 150g dans un endroit privé comme le domicile. Toutefois, ce qui est important de retenir, c’est qu’il y a des lieux où la possession est strictement interdite. C’est le cas des centres de la petite enfance (CPE), des garderies, des établissements scolaires de niveaux préscolaire, primaire et secondaire, des services éducatifs en formations professionnelle, générale, collégiale et universitaire, excluant les résidences étudiantes considérées comme des lieux privés.

Vente du cannabis

Comme indiqué précédemment, la Société québécoise du cannabis a été créée pour vendre le cannabis au Québec et c’est elle seule qui détient le monopole de distribution aux consommateurs. Tout comme l’alcool, un mineur ne peut pas se procurer de cannabis et un adulte ne peut pas en acheter pour un mineur non plus. Une personne peut acheter 30 grammes au maximum par visite dans une succursale de la SQDC sous ses trois formes vendues (cannabis séché, huile de cannabis, cannabis frais).

 Culture du cannabis

Il est interdit pour quiconque de cultiver du cannabis ou de posséder une telle plante dans un but personnel. La culture du cannabis est également interdite pour toute forme commerciale sauf s’il y a une accréditation. Si tel est le cas, il sera seulement possible d’en vendre à la SDQC.

Usage du cannabis

En ce qui concerne l’usage du cannabis, il suit la règle d’usage du tabac. Par conséquent, il est interdit de fumer ou de vapoter dans les lieux où il est interdit de fumer ou de vapoter du tabac. Sont alors ajoutés « les terrains des établissements de santé et de services sociaux, les terrains des établissements collégiaux et universitaires, les pistes cyclables, les aires d’attente de transport en commun et autres[2] »[3]. Les règles diffèrent aussi selon les municipalités, il est alors essentiel de consulter la réglementation municipale de votre localité.

 Sécurité routière

En cette matière, il est totalement interdit de conduire, d’avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule pour une personne qui aurait une trace de cannabis dans sa salive. La modification du Code de la sécurité routière[4]a donc un objectif de « tolérance zéro drogue ». C’est un changement important dans le Code criminel[5] dans la section des infractions de transport par rapport à la consommation de drogue et d’alcool.

Travail

Des modifications ont aussi été effectuées concernant la Loi sur la santé et la sécurité au travail [6]Suivant la Loi encadrant le cannabis, il faut noter que l’employeur peut prévoir les modalités pour encadrer l’usage du cannabis jusqu’à l’interdire entièrement. C’est pourquoi des mesures de prévention peuvent être instaurées dans les différents milieux de travail. L’employeur doit agir pour éviter que l’usage du cannabis ait un impact sur la santé et la sécurité des travailleurs qui auraient des facultés affaiblies. En conséquence, il peut édicter des politiques de prévention en santé et sécurité au travail dont il devra faire part aux travailleurs. Il peut aussi mettre en place des campagnes de sensibilisation ou encore former les travailleurs sur leurs obligations légales concernant le cannabis. Le travailleur, quant à lui, doit prendre en considération son état. Il doit éviter de consommer du cannabis à ses heures de travail, car alors il présenterait un risque pour lui ou pour les autres au niveau de la santé, de la sécurité ou de l’intégrité physique.

L’entrée de la réglementation du cannabis dans la législation québécoise entraine de nombreux changements dans diverses lois qu’il est important de bien cerner pour ne pas que les consommateurs soient pris par surprise. Il est important de garder en tête que même si le cannabis est légal, il subsiste toujours des risques pour la santé et c’est un devoir de bien se renseigner sur les effets de la consommation de cannabis. En consultant, Loi encadrant le cannabis[7], la Loi sur la Société des alcools du Québec[8] et la modification du Code de la sécurité routière[9], il est possible de bien cerner tous les principaux aspects légaux de ces changements législatifs.

En somme, puisque la consommation récréative de cannabis est légale au Canada, il est important de bien se renseigner sur toutes les modifications juridiques qu’elle a entrainées.. En effet, il ne faut pas en consommer sans se soucier des conséquences légales qui peuvent en découler et ne pas simplement prendre pour acquis que c’est légal en tout lieu et en toutes circonstances. Enfin, il ne faut pas oublier que la consommation de cannabis peut également entrainer des conséquences néfastes sur la santé des consommateurs et qu’il faut être conscient de ses effets et agir en conséquence.

[1] Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, projet de loi n°157, 1^ère session, 41^ème législature, (Qc).

[2] Gouvernement du Québec, « Encadrement du cannabis au Québec », encadrementcannabis.gouv.qc.ca, en ligne : https://encadrementcannabis.gouv.qc.ca/loi/loi-encadrant-le-cannabis/#liste-restiction-usage-cannabis (consulté le 29 octobre 2018)

[3] Id.

[4]Code de la sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2

[5] Code criminel, LRC 1985, c. C-46.

[6] Loi sur la santé et la sécurité au travail, RLRQ, c. S-2.1.

[7] Loi encadrant le cannabis, RLRQ, c. C-5.3.

[8] Loi sur la société des alcools du Québec, RLRQ, c. S-13.

[9] Code de la sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2